Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Bien que nombreux, les délits environnementaux sont mal réprimés en France. Comme le précise l'étude d'impact du texte, il existe 2 000 infractions environnementales dans notre droit pénal, éparpillées dans de nombreux codes. Chaque année, les parquets gèrent environ 20 000 affaires. Mais quatre fois sur cinq, la réponse pénale consiste en une alternative aux poursuites. En 2018, seules 2 000 personnes physiques ont été condamnées, à des peines souvent faibles, puisque moins de 30 peines de prison ferme ont été prononcées. S'agissant des personnes morales, il n'y a eu en 2017 que 139 condamnations, et seulement 60 peines d'amende ferme (moyenne : 27 500 €).
La loi sur le parquet européen avait traité de la question des juridictions spécialisées et instauré une CJIP environnementale. Ce texte se centre lui sur la répression et instaure trois nouvelles infractions : un délit de mise en danger de l'environnement, un délit d'atteinte grave à l'environnement et l'écocide.
L'article 67 crée un délit de mise en danger de l'environnement, sur le modèle du délit de mise en danger de la vie d'autrui, pour pénaliser des comportements dangereux même sans pollution effective. Plusieurs infractions environnementales pourront être punies lorsque la personne aura exposé « directement la faune, la flore, ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable ». Cette infraction obstacle sera punie de trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
L'article 68 prévoit deux nouvelles infractions. D'abord, un délit d'atteinte grave à l'environnement. Plusieurs délits environnementaux seront aggravés en cas d'atteintes « graves et durables » à la santé, à la flore, à la faune, à la qualité de l'air, du sol ou de l'eau. La peine sera alors portée à cinq ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende, un montant qui pourra même aller jusqu'au quintuple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.
Cette infraction générique vise à regrouper plusieurs délits environnementaux, en fonction d'un critère de gravité. Elle se muera d'ailleurs en délit d'écocide, puni de dix ans de prison, lorsque la personne ayant pollué avait connaissance du caractère grave et durable des dommages induits par ses actes. Pour condamner un écocide, il faudra donc prouver que la personne savait que son comportement entraînerait une pollution, et qu'elle serait grave et durable. Une double condition d'intentionnalité très critiquée, tant par le Conseil d'État que par les députés en commission.
Mais le gouvernement tient pour l'instant à conserver son texte. Inscrire le délit d'écocide dans la loi était une demande de la convention citoyenne, qui en avait une vision très large, avec l'idée de criminaliser les grandes entreprises pollueuses. Le texte débattu se veut une rédaction de compromis, qui, comme la plupart des délits résultant de compromis politiques, est baroque et peu opérationnelle.
Autre point débattu en commission : la très restrictive notion de « grave et durable » prévue pour ces trois délits. Le texte précise que seront considérées comme durables « les atteintes susceptibles de durer au moins dix ans ». Une durée très longue (les pollutions de l'Erika ont duré deux ans), surtout que, concernant le délit de mise en danger de l'environnement, il s'agit d'une pollution virtuelle.
Pour ces nouveaux délits, le texte ajoute des peines complémentaires : la dissolution de la personne morale, ainsi que l'interdiction de percevoir toute aide publique. Le tribunal pourra aussi imposer la restauration du milieu naturel, par une procédure d'ajournement avec injonction.
Surtout, un amendement du rapporteur Erwan Balanant (Modem) a rehaussé de nombreuses peines d'amende prévues dans plusieurs délits environnementaux. Ces amendes pourront aussi être calculées en fonction de l'avantage tiré de la commission de l'infraction, comme c'est le cas pour de nombreux délits économiques.
Plusieurs sujets sont encore en débat. Le rapporteur Erwan Balanant souhaite ainsi élargir la notion de récidive, pour qu'elle englobe les différents délits environnementaux. La députée Naïma Moutchou, proposée par le groupe LREM, souhaite que les mesures de réparation de l'environnement puissent être prononcées dans le cadre des alternatives aux poursuites (qui constituent 80 % des affaires). Enfin, le gouvernement souhaite que les agents de contrôle puissent utiliser des drones.
Par Pierre Januel
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