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De nombreux secteurs d'activités accompagnés

Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
 

Nos missions et prestations

 

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  • Médico - Social

  • Tourisme - Loisirs - Sport

Cabinet d'Avocat à Lyon

Maître Pascal Remillieux

07 89 99 66 35

Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.

C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.


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Le droit au service de votre projet

Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !

Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
 

Votre projet    Notre accompagnement


Maître Remillieux, Avocat à Lyon

Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous

Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00

07 89 99 66 35

Toque n°1221

60 rue Jaboulay

69007 Lyon

 

Directive sur l'eau potable : premier succès d'une initiative citoyenne européenne

Adoptée par le Conseil en octobre dernier, le texte découle d'une proposition présentée par la Commission en février 2018 à la suite de l'initiative citoyenne « Right2water » qui militait pour la mise en œuvre d'une législation garantissant un droit l'accès à l'eau et à son assainissement. Signée par plus de 1,8 million de citoyens européens, cette initiative est la première à réussir à aboutir à un texte législatif européen.

Dans sa nouvelle version, la directive prévoit quatre types de mesures :

  • l'actualisation des normes à suivre pour assurer la qualité de l'eau,
  • un meilleur accès des consommateurs aux informations récentes,
  • l'instauration d'une approche fondée sur les risques dans le cadre de la surveillance de l'état des eaux,
  • la révision des exigences en matière d'hygiène applicable aux matériaux entrant en contact avec l'eau potable.

Le texte s'appuie en outre sur les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé en matière de normes de sécurité pour l'eau potable.

D'ici début 2022, la Commission devra établir et assurer le suivi d'une liste de substances ou de composés présentant un intérêt pour la santé publique ou scientifique (produits pharmaceutiques, de perturbateurs endocriniens et de microplastiques), ainsi que d'une liste indiquant quelles substances sont autorisées à entrer en contact avec l'eau potable.

 

Par Charlotte Collin

Source : Parlement européen, Communiqué de presse, 16 déc. 2020.

© DALLOZ 2020

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