Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Contrôle des chômeurs Introduit par le Sénat, l'article 73 bis crée un droit de communication pour les agents de Pôle emploi chargés de la répression des fraudes. Ces agents pourront obtenir auprès d'un certain nombre d'organismes ou d'entreprises les documents et informations nécessaires aux vérifications. L'idée est notamment d'obtenir les relevés bancaires et téléphoniques des allocataires soupçonnés de fraudes.
Si d'autres organismes avaient ce droit de communication, jusqu'ici, Pôle emploi n'en disposait pas. La mesure, suggérée par la Cour des comptes, avait plusieurs fois été repoussée en 2015 et 2016, compte tenu des atteintes à la vie privée et des mobilisations contre l'amendement. Les députés ont adopté l'article conforme, aucun amendement n'ayant été déposé.
Par ailleurs, l'article 46 terdecies donne à ces agents l'accès au fichier des assurances vie (Ficovie) quand l'article 54 undecies donnera aux agents de l'Agence de services et de paiement l'accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba).
L'article 52 nonies va suspendre, durant la période d'état d'urgence sanitaire, le jour de carence pour les agents publics arrêtés en raison d'une infection à la covid-19. Élisabeth Borne s'est engagée le 10 décembre à faire appliquer cette dérogation aux salariés du privé.
À la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de l'obligation de payer le montant d'un forfait post-stationnement avant de le contester, l'Assemblée avait adopté un amendement pour rétablir un cautionnement. Mardi soir, les députés ont renoncé à rétablir l'article supprimé par le Sénat, compte tenu des difficultés techniques. Mais un nouveau dispositif est à l'étude.
Si le Sénat a validé l'essentiel de la réforme (v. art. préc.), il a ajouté les procédures de contestation devant le tribunal administratif des mesures d'éloignement pour les étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté aux procédures où l'aide juridictionnelle est de droit. Un ajout conservé.
L'Assemblée nationale a rétabli mardi un article, introduit par un amendement du premier questeur, qui avait été supprimé par le Sénat. L'article 46 quaterdecies prévoit que les bureaux des deux assemblées détermineront un contrôle rétroactif des indemnités représentatives de frais de mandat (IRFM) des parlementaires. L'IRFM a été supprimée fin 2017, mais l'amendement permettra un contrôle des sommes versées pendant quatre années. Le contrôle devrait être effectué par le déontologue de l'Assemblée et le comité de déontologie du Sénat. Toutefois, selon nos informations, aucun de ces deux organes n'a demandé d'exercer un tel contrôle rétroactif, complexe à mettre en place.
La dernière réforme a été adoptée il y a dix jours. Mais l'article 56 quinquies contient une énième dérogation au code, afin de faciliter le recours à un opérateur unique pour les marchés de conception-réalisation de travaux de rénovation énergétique financés par le Plan de relance, dès lors que les marchés sont supérieurs à un million d'euros.
Par Pierre Januel
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