Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
Si l'image contient une class "bg" alors celle ci s'affiche en background et le texte est ignoré.
Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Modifiant les dispositions relatives à la perte d'emploi, elle prévoit des dispositifs destinés à accompagner les agents de la fonction publique dont l'emploi est susceptible d'être supprimé vers un nouvel emploi soit du secteur public, soit du secteur privé. Plusieurs décrets sont d'ailleurs déjà intervenus afin de préciser ces mesures d'accompagnement pour les agents de la fonction publique d'État (Décr. n° 2019-1441, n° 2019-1442 et n° 2019-1444 du 23 déc. 2019, v. AJDA 2020. 4 
).
Le décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 met en œuvre le dispositif prévu à l'article 93 de la loi du 9 janvier 1986 cette fois-ci destiné à accompagner les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière dont l'emploi est susceptible d'être supprimé. Les agents contractuels recrutés en contrat à durée indéterminée sont concernés par les dispositions du décret.
À l'instar des agents d'État, il peut leur être accordé un congé de transition professionnelle qui a pour objet de permettre à l'agent de suivre une action ou un parcours de formation en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé. Durant cette période, ils conservent leur traitement brut et, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Ils bénéficient par ailleurs d'un accompagnement personnalisé et d'une priorité de changement d'affectation. Leur mise à disposition dans le secteur privé, à la demande de l'intéressé et après accord de l'organisme d'accueil, ne peut excéder la durée d'un an. Enfin, le comité social d'établissement doit être consulté préalablement à la mise en œuvre du dispositif collectif d'accompagnement prévu dans le cadre d'une réorganisation du service.
Source : Décr. n° 2020-1106, 3 sept. 2020, JO 4 sept.
© DALLOZ 2020
Un professionnel du droit à vos côtés
