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De nombreux secteurs d'activités accompagnés

Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
 

Nos missions et prestations

 

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  • Tourisme - Loisirs - Sport

Cabinet d'Avocat à Lyon

Maître Pascal Remillieux

07 89 99 66 35

Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.

C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.


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Le droit au service de votre projet

Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !

Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
 

Votre projet    Notre accompagnement


Maître Remillieux, Avocat à Lyon

Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous

Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00

07 89 99 66 35

Toque n°1221

60 rue Jaboulay

69007 Lyon

 

Respect du droit de l'Union européenne par la France : un bilan en demi-teinte

Le rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne a été publié par la Commission le 31 juillet dernier. Celui-ci offre une synthèse et un panorama de l'application du droit de l'Union européenne par les États membres en 2019. La France présente un bilan en demi-teinte : si les procédures d'infraction ouvertes contre la France sont en diminution, elles restent encore (trop) nombreuses.

  

Des procédures d'infraction contre la France encore nombreuses malgré leur baisse

Pour l'ensemble des pays de l'Union européenne, le nombre de procédures d'infraction ouvertes par la Commission est demeuré stable en 2019. La France apparaît plutôt comme un bon élève en la matière puisque le nombre de procédures d'infraction est en diminution constante depuis 2016 (83 en 2016, 65 en 2017, 62 en 2018 et 50 en 2019). La France reste toutefois placée au dixième rang des pays connaissant le plus grand nombre de procédures d'infraction. Les domaines touchés sont par ailleurs importants et relèvent majoritairement de la protection de l'environnement et du secteur économique.

 

La poursuite de lutte contre la transposition tardive des directives

En 2019, plus de la moitié des procédures d'infraction avaient trait à la transposition tardive des directives, bien que ce nombre ait légèrement diminué (de 419 procédures en 2018 à 406 en 2019). La France, pour laquelle le nombre de procédures est également en diminution (17 en 2019 contre 26 l'année précédente) se place au vingt et unième rang des États membres les plus touchés.

  

Source : Rapport annuel, 2019 : général [anglais]

© DALLOZ 2020

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