CE 29 novembre 2022, n° 460679 B Lorsqu’une demande de logement social est effectuée pour l’ensemble des personnes d’un foyer, celles-ci doivent toutes séjourner de façon régulière et permanente sur
CE, réf., 15 novembre 2022, n° 468365 La décision d’un département de cesser de prendre en charge une jeune majeure de 19 ans enceinte qui a déjà bénéficié de l’ASE avant sa majorité,
Conseil constitutionnel, 10 novembre 2022, n° 2022-1022 QPC. Les dispositions du code de la santé publique relatives aux conditions dans lesquelles un médecin peut écarter les directives anticipées d'un patient en fin
CE 25 juillet 2022, n° 463525 Si un projet d’urbanisme a pour effet de créer ou d'étendre significativement une construction destinée à l'exercice d'un culte, alors dans ce cas, il convient de demander l’avis
La décision d’expulser une personne vers son pays d’origine en raison d’actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée
CE 27 juillet 2022, n° n° 457398 Aucun motif impérieux ne justifie un délai pour la mise en conformité complète du droit français avec le droit de l'Union européenne concernant le contrôle technique
CE 19 juillet 2022, n° 428311 Le droit à l'éducation est garanti à chacun quelles que soient les différences de situation et l'obligation scolaire s'applique à tous, les difficultés particulières
CAA Lyon, 15 juin 2022, n° 20LY02421 Des propos menaçants tenus par une fonctionnaire, représentante syndicale, lors d’une grève peuvent excéder la liberté d’expression et justifier une sanction disciplinaire. Une
Un homme à l'état civil qui dispose encore de la capacité de mener une grossesse est exclu de la PMA. Cons. const. 8 juillet 2022, n° 2022-1003 QPC Le Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives
CE 3 juin 2022, n° 452218 Seules les correspondances émises ou reçues, dans le cadre des fonctions exercées au nom de la commune, par le maire, ses adjoints ou les membres du conseil municipal auxquels le maire a délégué